mercredi 28 septembre 2011

Autorisation de défrichement et travaux d'urbanisme

L'arrêté préfectoral du 27 juin 201l autorisait Mr Lelièvre à effectuer un défrichement
sur les différentes parcelles appartenant à lui même (168), au département (167 et 573)
 et à la commune de Tharaux (18 et 602).
Il est stipulé " Le défrichement a pour but l' aménagement d'une grotte pour ouverture au public"
 et qu'il était délivré au seul vu du code forestier et qu'en aucun cas il ne dispensait des
 autorisations pouvant relever du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme.
L'importance des travaux de génie civil entrepris après la phase de défrichement
proprement dite montre la nécessité d'obtenir des autorisations ou a mimina de déposer
une déclaration préalable de travaux.

     Signez la pétition Imprimez-Signez-Faites signer et renvoyez par poste

La zone classée Zone Naturelle par la carte communale ne peut permettre le dépôt d'un
 dossier sans la modification de cette carte communale.
Pour modifier cette carte communale , compte tenu des 2 sites Natura 2000
 et des 2 ZNIEFF, la commune va devoir s'engager dans une procédure nécessitant
 une relativement coûteuse étude  d'évaluation des incidences et ensuite une enquête publique.


Le défrichement tel qu'il est pratiqué sur St Privat de Champclos,

Les travaux importants nécessitent soit un permis d'aménager au sens de
 l'article R 421-20 du code de l'urbanisme pour des affouillements et des exhaussements
 supérieurs à 2 mètres et des surfaces supérieures à 100 m2, ainsi que pour la création
d'un espace public, soit une déclaration préalable selon l'article R421-25 du même code.
Lorsque le Maire a connaissance de travaux réalisés en dehors du cadre réglementaire il a le
devoir faire établir un procès-verbal selon l'article  L 480-1 du code de l'urbanisme.
Le Maire doit ensuite  transmettre ce procès-verbal au Procureur de la République.

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